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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2019

963彩票开户20 décembre 2019

Opérations de marché

éligibilité des actifs négociables garantis autres que les titres adossés à des actifs et les obligations sécurisées

Le 13 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé qu’il n’accepterait plus, en garantie des opérations de l’Eurosystème, d’actifs négociables garantis autres que les titres adossés à des actifs (asset-backed securities, ABS) et les obligations sécurisées. L’objectif est d’instaurer une approche harmonisée et transparente pour la définition des catégories d’actifs négociables garantis admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. L’entrée en vigueur effective de cette décision dépendra de la date d’entrée en vigueur de la version modifiée de la documentation générale, prévue pour le deuxième trimestre 2020. à compter de cette date, hormis les ABS et les obligations sécurisées, tous les actifs négociables garantis admis au moment de l’entrée en vigueur de la décision bénéficieront d’une clause d’antériorité de cinq années supplémentaires, à condition qu’ils respectent toujours tous les autres critères d’éligibilité. à la suite de ce processus de suppression progressive, les actifs négociables garantis nouvellement émis autres que les ABS et les obligations sécurisées ne seront plus éligibles dans le cadre des achats effectués au titre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP), tandis que ceux qui avaient déjà été achetés dans le cadre de l’APP à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée de la documentation générale seront maintenus dans les portefeuilles de l’APP.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des mesures fiscales dissuadant l’utilisation d’espèces en Grèce

Le 20 novembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/39 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la taxe spéciale sur certains établissements financiers en Slovaquie

Le 26 novembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/40 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Avis de la BCE sur l’obligation pour certains établissements financiers et succursales de fournir des services de caisse en Suède

963彩票开户Le 26 novembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/41 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur un système de garantie destiné aux titrisations des prêts émis par des établissements de crédit en Grèce

963彩票开户Le 6 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/42 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur des imp?ts sur des actifs de certains acteurs des marchés financiers et sur des imp?ts sur les sociétés additionnels frappant certains établissements de crédit en Lituanie

963彩票开户Le 16 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/44 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur les services de paiement et les systèmes de paiement en Bulgarie

963彩票开户Le 17 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/45 à la demande du ministre bulgare des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Modifications techniques apportées aux instruments juridiques prévus dans le cadre comptable de l'Eurosystème

Le 20 novembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2019/34 modifiant l’orientation (UE) 2016/2249 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales, la décision BCE/2019/35 modifiant la décision (UE) 2016/2247 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne et la décision BCE/2019/36 modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne. Les modifications tiennent compte des éclaircissements et des adaptations techniques apportés au cadre juridique comptable de l’Eurosystème. Tous les actes juridiques seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 11 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/43 à la demande du président du Conseil européen. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

963彩票开户Appartenance au comité d’audit de la BCE

963彩票开户Le 11 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Josef Bonnici en tant que membre du comité d’audit de la BCE pour un deuxième mandat de trois ans, qui prendra fin le 30 novembre 2022.

Nomination d’un membre de la commission administrative de réexamen

Le 18 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs, tenant compte de l’avis du conseil de surveillance prudentielle, a décidé de nommer M. Gerd H?usler, ancien président du conseil de surveillance de la Bayerische Landesbank963彩票开户 et ancien membre du directoire de la Banque fédérale d’Allemagne, en tant que membre de la commission administrative de réexamen pour un mandat de cinq ans.

évaluation triennale des comités de l’Eurosystème/du SEBC

Le 18 décembre 2019, dans le cadre de son évaluation triennale, le Conseil des gouverneurs a prolongé les mandats des comités de l’Eurosystème/du Système européen de banques centrales (SEBC), mis en place en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur de la BCE, pour une nouvelle période, expirant le 31 décembre 2022, et en a confirmé les président(e)s jusqu’à cette même date, excepté dans trois cas. Le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Imène Rahmouni-Rousseau, future directrice générale des Opérations de marché, en tant que prochaine présidente du comité des opérations de marché, à compter du 1er963彩票开户 février 2020, et a approuvé la prolongation temporaire du mandat des présidents par intérim du comité de gestion des risques et du comité des systèmes d’information, dont les président(e)s permanent(e)s seront nommé(e)s courant 2020. La liste complète des comités peut être consultée dans le Rapport annuel de la BCE.

Billets

Modification de la décision relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros

Le 5 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/39 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros. Cette décision modificative apporte des changements visant à améliorer l’efficacité de la remise en circulation des espèces, à assimiler les distributeurs de pièces de monnaie à une nouvelle catégorie d’automates de traitement des billets et à clarifier les obligations de déclaration auxquelles sont tenus les professionnels manipulant des espèces. Elle sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décisions SREP établissant des exigences prudentielles

Entre le 14 novembre et le 13 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à plusieurs séries de propositions du conseil de surveillance prudentielle établissant des exigences prudentielles applicables à un total de quatre-vingt-quatorze entités soumises à la surveillance prudentielle. Chacune d’entre elles a eu la possibilité de présenter ses observations sur le projet de décision la concernant, qui a été établi sur la base du processus de contr?le et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process963彩票开户, SREP) conduit par la BCE et d’autres autorités compétentes. Les décisions finales, une fois approuvées, ont été communiquées à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 18 novembre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de modifier le caractère d’importance d’un établissement de crédit supervisé. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. à la suite de l’évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit, la BCE a annoncé qu’elle superviserait directement cent dix-sept banques en 2020 (cf. le communiqué de presse publié à ce sujet le 4 décembre 2019 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, également disponible en fran?ais sur le site Internet de la Banque de France).

Sanctions infligées à une entité soumise à la surveillance prudentielle pour violation des obligations de déclaration

Le 3 décembre 2019, la BCE a annoncé avoir infligé une sanction d’un montant de 1 850 000 euros à Natixis Wealth Management Luxembourg963彩票开户 pour non-respect, en 2016 et 2017, de la limite applicable aux grands risques et des obligations de déclaration des grands risques. Un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (disponible en fran?ais sur le site Internet de la Banque de France) fournit des détails supplémentaires à ce sujet.

Révision du cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle de la BCE

963彩票开户Le 5 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2019/37 modifiant le règlement (UE) no 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle et la décision BCE/2019/38 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (refonte). Les deux actes juridiques tiennent compte des commentaires re?us lors de deux consultations publiques, qui se sont tenues en 2017 et 2019. La publication des comptes rendus de ces deux consultations a été approuvée par le Conseil des gouverneurs. Les résultats de la dernière consultation publique a confirmé que la méthode actuellement utilisée par la BCE pour le calcul des redevances de surveillance prudentielle est considérée comme juste et que des changements mineurs suffiraient à améliorer le cadre existant. Les principales modifications apportées sont les suivantes : a) le prélèvement des redevances ex post et non plus sur la base des co?ts estimés, b) la réduction de la composante minimale de la redevance pour les établissements moins importants de plus petite taille, c) la simplification des mesures, par exemple la réutilisation des données prudentielles à la disposition de la BCE et la soumission, par les succursales, d’une lettre de recommandation certifiant le total de leurs actifs, en lieu et place de la vérification effectuée par un commissaire aux comptes et d) la traduction des avis de redevance dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Les deux actes juridiques, ainsi que le compte rendu des commentaires re?us lors de la consultation publique de 2019 et un communiqué de presse correspondant, sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Programme de surveillance prudentielle des contr?les sur place et des enquêtes sur les modèles internes en 2020

Le 5 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d'approuver le programme 2020 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) en ce qui concerne les contr?les sur place (on-site inspections, OSI) et les enquêtes sur les modèles internes (internal model investigations963彩票开户, IMI) menés au niveau des établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles 2020 publiées en octobre 2019 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Décision concernant le processus de collecte de données relatives au SREP

963彩票开户Le 11 décembre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les décisions demandant à cent treize banques de fournir des informations supplémentaires en vue de la mise en ?uvre du SREP en 2020. Les décisions, une fois approuvées, ont été communiquées à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle.

Contacts médias

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